DELDICHE nv/sa
Industrielaan, 8
B-1740 TERNAT
Tel. 00 32 2 569.21.90
Mail info@deldiche.be
Conditions générales de vente
Sauf s’il est convenu autrement par écrit, nos conditions de vente et de facturation priment sur celles duclient.
Toutes nos factures sont payables AU COMPTANT a Ternat, sauf accord écritcontraire.
A défaut de paiement à l'échéance, le montant des factures sera productif, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt de retard de 1 % par mois.
Toutes réclamations concernant la livraison des marchandises ou la facture doivent nous atteindre dans les TROIS jours ouvrables, par lettre recommandée a la poste: les réclamations autrement, ou après ce délai ne seront pas redevables.
Tout montant resté impayé à la date d'échéance sera majoré de plein droit, sans aucune mise en demeure préalable, d’intérêts conventionnels à concurrence du taux d'intérêt tel que déterminé à l'art. 5 Loi sur les retards de paiement +3 % et qui s’élèveront au minimum à 12 % ainsi que d'un dédommagement forfaitaire pour les frais d'encaissement, à l’exclusion des frais de recouvrement judiciaires, de 10 % et qui s’élèvera au minimum à € 50,00 parfacture.
Pour toutes contestations ou litiges, les tribunaux de Bruxelles ou Malines, selon le choix du vendeur, sont seuls compétents.
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au moment du paiement intégral de leur prix. A partir du moment ou le paiement du prix de vente devient exigible, le vendeur aura le droit et l'autorisation irrévocable, de reprendre les marchandises chez l’acheteur sans interventionjudiciaire